CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT EN LIGNE – DROITS DE CONFIRMATION D’INSCRIPTION

Article 1 : ARTICLE 1 : GENERALITES - CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV-CEL ») s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes (ci-après désignée « Prestation ») : Concours afin d’intégrer l’un des établissements d’enseignement supérieur privé du Groupe IGS (ci-après désigné « École »), prestataire au titre des présentes, en formation initiale. Dans ce cas, il est rappelé que l’inscription au sein de l’École inscription interviendra après signature par l’Étudiant d’un contrat d’études spécifique et du paiement du prix de la formation visée audit contrat d’études.

Le terme « Prestataire » désigne la structure juridique visée aux mentions légales du site actuellement visité. Le terme « Étudiant » désigne uniquement la personne physique désirant bénéficier d’une des prestations évoquées ci-dessus et proposée par le Prestataire ainsi que, le cas échéant, la personne finançant ladite prestation.

Les présentes CGV-CEL s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Les présentes CGV-CEL pourront être complétées par des engagements contractuels distincts et/ou complémentaires.

La vente est réputée conclue à l'achat immédiat par le vendeur.

Tout achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV-CEL qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire

Article 2 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

2.1. Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces CGV-CEL sont communiquées à l’Étudiant, qui reconnaît les avoir reçues et les accepte

2.2. Sont accessibles à l’Étudiant sur le site actuellement visité, de manière claire et compréhensible :

Les caractéristiques essentielles du service ;
Le prix du service
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage
Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités

2.3. Le Prestataire communique à l’Étudiant les informations suivantes :

Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
Son statut et sa forme juridique,
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
Le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou SIREN,
Pour le Prestataire assujetti à la TVA, son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire,
En cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4.2.4. Le Prestataire communique à l’Étudiant, en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le Prestataire a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 3 : COMMANDE

Par commande, il faut entendre la validation du formulaire en ligne de la Prestation sur le site actuellement visité portant sur les prestations et les tarifs figurant sur la page visitée, accompagné du paiement éventuellement prévu en fin de formulaire. Toute Commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV-CEL et obligation de paiement des services commandés.

Article 4 : EXECUTION DE LA PRESTATION ET RESOLUTION DU CONTRAT

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la Prestation s'effectuera aux lieux et date ou délai précisés lors de la Commande ou sur le site actuellement visité. En cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Prestataire pourra proposer à l’Étudiant une nouvelle date. A défaut, l’Étudiant peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

Article 5 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, à compter de la date de la Commande, l’Étudiant dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou en faisant usage du modèle ci-dessous à adresser au secrétariat de l’École, en précisant vos nom, prénoms et adresse postale : « Monsieur le Directeur de l’École, (adresse de l’école), je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif à ma Candidature en ligne (préciser l’intitulé de la formation) pour laquelle j’ai réalisé une commande le (date) sur votre site internet »

En cas de demande de remboursement, l’École fera tous les efforts pour rembourser l’Étudiant dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de l’Étudiant de se rétracter. L'Étudiant sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 6 : CAS DE RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Dans l’hypothèse où l’Étudiant s’inscrirait à une date de Prestation se déroulant moins de 14 jours après le paiement, cette inscription vaut renonciation expresse de l’Étudiant à l’exercice de son droit de rétractation.Il est également rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 : ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d'annulation de la Commande par l’Étudiant, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l’usage de son droit de rétractation, une somme d'un montant égale à 100% du prix de la Prestation sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi

Article 8 : PRIX

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Prestations effectuées sont ceux figurant sur le site actuellement visité ou sur l’éventuel catalogue tarif du Prestataire. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 9 : PAIEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la Commande. Aucune Commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Les paiements effectués par l’Étudiant ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Une facture sera remise à l’Étudiant sur simple demande.

Article 10 : GARANTIES

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’Étudiant et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure

Article 11 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par les parties comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des candidatures et des paiements est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 12 : DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire est le responsable de traitement des données personnelles recueillies par l’intermédiaire de ce site. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné la gestion administrative de la candidature des étudiants et, le cas échéant, la gestion administrative et pédagogique des étudiants pendant la formation. Ce traitement de données se fonde le caractère contractuel de la relation entre le Prestataire et l’Étudiant. Ce traitement est également nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement. Les informations susceptibles d’être recueillies lors de l‘inscription en ligne sont les suivantes : civilité, nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, ville de naissance, nationalité, numéro de téléphone portable, adresse postale, l’intitulé de la formation souhaitée, les langues vivantes étudiées (au minimum la LV1), et éventuellement la façon dont l’Étudiant a connu le Prestataire. Les documents susceptibles d’être demandés à l’appui de la candidature en ligne sont les suivants : copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité, curriculum vitae, copie des diplômes déjà obtenus, une lettre de motivation, une photocopie des bulletins scolaires des deux dernières années, une attestation de scolarité du diplôme en cours. En cas de règlement des droits de confirmation d’inscription par paiement en ligne, vos données bancaires sont collectées et traitées par notre prestataire spécialisé. Ce prestataire est seul responsable du traitement de ce type de données. En aucun cas, l’établissement d’enseignement ne collecte, ne traite ou n’a accès à vos coordonnées bancaires. Les données personnelles ainsi que les informations transmises sont exclusivement destinées aux personnes habilitées du secrétariat du Prestataire, de la facturation, de la communication, des services d’information, à la direction et, en cas d’admission, aux enseignants pédagogiques. Elles ne sont à aucun moment vendues, commercialisées ou louées à des tiers. L’Étudiant peut demander au responsable de traitement, par l’intermédiaire de son Délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont ci-dessous, l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. L’Étudiant est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Les demandes peuvent être adressées au DPO par email : dpo[a]groupe-igs.fr, ou par la poste : DPO - Groupe IGS 1 rue Jacques Bingen 75017 Paris, France. Durées de conservation des données et informations sur les traitements : Les données de l’Étudiant, en ce compris les informations communiquées dans le cadre de son inscription au concours ainsi que les données relatives à la facturation, aux règlements et aux contrats, sont réservées à un usage interne et sont conservées dans des conditions propres à en assurer leur sécurité et confidentialité selon les différentes finalités de traitement. Les durées de conservation sont les suivantes :

Données administratives : Ces données sont conservées pendant la durée de la procédure d’admission et, le cas échéant, pendant la durée de la formation, puis conservées en archivage intermédiaire pendant une durée n’excédant pas les durées de prescription applicables notamment en matière civile, commerciale et fiscale.
Annuaire des anciens : En cas d’admission, et lorsque l’Étudiant sera diplômé, l’établissement d’enseignement pourra diffuser un annuaire des anciens étudiants de l’établissement d’enseignement sur Internet ou communiquer la liste à l’association des anciens élèves, avec des informations le concernant, à destination des anciens et avec un accès possible uniquement avec identifiant et mot de passe. L’Étudiant pourra à tout moment préciser les informations qu’il ne souhaite pas voir diffusées.
Notation : Les résultats du concours d’admission ne sont pas utilisés dans le cadre des formations données. Toutefois, les résultats d’admissions sont conservés pendant un an à compter de leur communication à l’Étudiant.
Prospection : Les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation de l’Étudiant avec le Prestataire. Si l’Étudiant ne souhaite pas être contacté par email ou SMS/MMS pour d’autres formations ou services analogues, il lui suffit d’écrire à dpo[a]groupe-igs.fr, ou par la poste : DPO – Groupe IGS 1 rue Jacques Bingen 75017 Paris, France

Article 13 : MEDIATION – LOI DES PARTIES – LANGUES DES PARTIES – JURIDICTION COMPETENTE

L’Étudiant peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.Les présentes CGV-CEL sont régies exclusivement par le droit français. En cas problème d’interprétation ou de non-concordance d’une éventuelle traduction, la version française prévaudra sur les autres. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV-CEL pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et l’Étudiant, seront soumis aux tribunaux compétents de Paris dans les conditions de droit commun. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Article 14 : NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CEL sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.